Un code gazier attractif

Ce code précise les dispositions comptables, financières, fiscales et douanières applicables aux activités liées à la mise en valeur du gaz. Il prévoit :

     le régime de concession pour les activités de transport et de distribution ;

     le régime de licence pour les activités de transformation, stockage, importation et exportation ;

-      le régime d’autorisation pour les activités de vente de gaz, d’importation et d’installation de matériel et de matériaux destinés à la mise en service des réseaux de transport et de distribution de gaz, des centres de stockage de gaz et des appareils de mesure et de sécurité à utiliser par les opérateurs et les clients.

Le Code gazier (en français and english ) prévoit également des incitations fiscales.

Réglementation