Un régime pétrolier souple et incitatif
Le régime pétrolier camerounais prévoit des mesures incitatives contractuelles, économiques et fiscales.
La flexibilité du Code pétrolier permet de négocier trois types de contrats reconnus dans l’industrie : le contrat de partage de production, le contrat de concession et le contrat de service à risque.
Le code gazier, qui précise les dispositions comptables, financières, fiscales et douanières applicables aux activités liées à la mise en valeur du gaz, prévoit :
- le régime de concession pour les activités de transport et de distribution ;
- le régime de licence pour les activités de transformation, stockage, importation et exportation ;
- le régime d’autorisation pour les activités de vente de gaz, d’importation et d’installation de matériel et de matériaux destinés à la mise en service des réseaux de transport et de distribution de gaz, des centres de stockage de gaz et des appareils de mesure et de sécurité à utiliser par les opérateurs et les clients.
Documents à télécharger :
- Décret N°2023/232 du 04 mai 2023 fixant les modalités d'application de la loi n°2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier
- Code pétrolier 2019
- Code gazier
- Loi sur le développement des gaz associés (en anglais)
- Décret d'application de la loi portant valorisation des gaz associés
- Loi cadre-gestion de l'environnement
- Décret fixant les modalités de réalisation des études d'Impact environnemental et social
- Arrêté fixant les catégories d'opérations soumises à une étude d'impact environnemental et social
- Contrat de Partage de Production (CPP) type
- Modèle d'accord pour l'acquisition de données E&P (en anglais)